Des dispositions légales successives imposent le raccordement à la fibre optique des locaux professionnels – qui accueillent une activité de ce type. En cas de travaux de rénovation et dans les constructions neuves, les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doivent relier chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local. Ceci s’applique d’autant plus aux locaux exclusivement professionnels.
Les bâtiments qui ne regroupent que des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communication qui reposent sur des fibres optiques placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communication électronique et qui desservent, en au moins un point, chacun de ces locaux à usage professionnel. Les immeubles qui accueillent au moins douze logements ou locaux à usage professionnel doivent disposer d’au moins quatre fibres. Ils doivent cependant répondre à d’autres critères, comme l’éligibilité du lieu.
Les exigences légales ne suffisent pas à garantir un accès à la fibre. Pour être éligible, la commune où se trouvent les locaux doit entrer dans l’aire géographique couverte – à ce titre, l’Arcep propose une carte des déploiements fibre avec les taux de raccordement correspondants. Si le local professionnel est éligible, le propriétaire de l’immeuble qui l’héberge ne peut pas refuser une demande de raccordement émise par l’occupant du local. Ce sont ensuite aux responsables d’entreprendre les démarches.
Les syndics d’immeuble ou autres gestionnaires doivent ensuite, en effet, suivre plusieurs procédures. La demande peut venir de ces derniers, mais aussi du locataire ou d’un opérateur. L’immeuble doit être équipé d’une colonne montante optique. L’immeuble déjà raccordé disposera d’une installation sous trois semaines. Malgré des dispositions encourageantes, un certain fossé perdure donc entre la théorie et la réalité du raccordement à la fibre optique.
