Vous devrez vous immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) entre le mois qui vient avant et les 15 jours qui suivent le début de votre activité. Vous devrez vous immatriculer au RSI (Régime Social des Indépendants). Ensuite, réaliser une déclaration auprès du service des impôts. Et si vous employez des salariés, faire une déclaration de première embauche et la communiquer à l’inspection du travail, à l’Urssaf et Pôle Emploi.
Si votre société a un statut d’EURL ou bien de SARL, vous devrez déposer les fonds de votre activité auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation), d’un notaire ou encore d’une banque. Il faudra désigner un commissaire aux apports si jamais des biens autres que financiers sont apportés par les associés. À l’aide d’un acte notarié ou sous seing privé, il faudra établir les statuts de la société. Vous devrez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales de votre département.
Pour justifier l’immatriculation au RCS, les personnes physiques peuvent présenter l’extrait K et les personnes morales, l’extrait Kbis.
Pour toutes les formalités administratives, le site internet Guichet Entreprises vous accompagne dans les démarches liées à la création de votre entreprise. Vous pourrez y créer votre dossier de création d’entreprise pas à pas tout en étant conforme à la loi.
Lyon est une des zones dérogatoires en France qui permet d’ouvrir un commerce le dimanche si un accord collectif qui propose une contrepartie financière pour les salariés est négocié.
En contrepartie, le commerce doit fermer au moins une fois par semaine. Ce jour peut être imposé par arrêté préfectoral en fonction de votre activité. Dans certains cas, l’arrêté préfectoral envisage une suspension de ce jour lors des fêtes, ou des soldes.
Les secteurs d’activité qui participent à la continuité de la vie économique et sociale (tourisme, santé, distribution, transports, divertissement…) peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Pour les commerces alimentaires, l’ouverture le dimanche est autorisée de manière permanente jusqu’à 13h00 à condition de proposer un repos compensateur à ses salariés. Pour les commerces de détails, le nombre de dimanche sera limité à 12 par an en contrepartie d’un salaire doublé sur ces jours et d’un repos compensateur.
Les salariés qui ne donneraient pas leur accord par écrit ne sont pas dans l’obligation de travailler le dimanche.
