La loi climat et résilience (promulguée le 22 aout 2021)) fait partie de l'arsenal juridique permettant de favoriser la transition énergétique de l'immobilier, résidentiel autant que professionnel. Elle complète le fameux « décret tertiaire » précisant les modalités d'application de la loi ELAN, ainsi que les dispositions de la RE 2020. La Loi Climat vient ainsi accélérer la décarbonation du marché immobilier d'entreprise, avec un objectif ambitieux consistant à baisser de 40 % les émissions nationales de GES d'ici 2030. Dans cette optique, la nouvelle législation encourage les travaux de rénovation énergétique du parc immobilier, le projet de loi originel ayant même tenté de favoriser la construction d'immeubles de bureaux réversibles pouvant être transformés en logements – une disposition qui n'a cependant pas été retenue lors du vote.
La loi climat entend contribuer à l'émergence d'un immobilier durable reposant en partie sur l'économie circulaire, incitant notamment les professionnels à réutiliser les ressources existantes pour préserver l’environnement. Les nouvelles dispositions légales intègrent également les dynamiques environnementales aux chantiers de destruction : préalablement à certains travaux de démolition d'un bâtiment, le maître d'ouvrage est ainsi tenu de réaliser « une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment ». La loi climat tend vers le « zéro artificialisation nette » d’ici 2050 et privilégie par conséquent la réhabilitation du parc immobilier existant, ce afin de diviser par deux la surface des sols artificialisés au cours des 10 prochaines années.
Afin de mettre un terme aux dépenses énergétiques inutiles, la loi climat envisage l'interdiction de la mise en location des logements les plus énergivores d'ici 2025. Ainsi les logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est évalué à F ou G seront progressivement exclus du marché locatif. Dans le cadre de la nouvelle loi on ne retrouve cependant aucun dispositif spécifiquement dédié aux immeubles de bureaux qui restent soumis au décret tertiaire de 2019. Il faut cependant souligner le fait que la loi climat impacte nécessairement l'immobilier d'entreprise, dans la mesure où la limitation de l'artificialisation des poussera à termes propriétaires et bailleurs à se tourner vers la rénovation des bâtiments professionnels.
L’ambition écologique est claire, puisque d’ici 2023 les entreprises devront obligatoirement installer des panneaux photovoltaïques ou végétaliser les toits des entrepôts de plus de 500m², ainsi que des immeubles de bureaux dont la surface au sol est supérieure ou égale à 1000m². Une disposition en faveur de l’environnement qui concerne également les parkings, commerces et hangars : en vertu des dispositions de la loi climat et résilience, les aires de stationnement extérieur de plus de 500m² associées aux bâtiments susmentionnés devront être équipées d’aménagements hydrauliques, ou de dispositifs végétalisés garantissant la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales.
3 801 m² non divisibles
380 100 HT/HC/an
