La réforme du 1er juillet 2021 a pour principal objectif d’encourager la rénovation du parc immobilier, faisant ainsi évoluer la législation sur des points essentiels. Le nouveau DPE a également pour ambition de fournir aux politiques publiques un outil efficace visant à réduire les émissions de GES, l’immobilier résidentiel et tertiaire contribuant fortement à l’augmentation des niveaux de CO².
En vertu de la nouvelle réforme, la classification du bâti s’effectue en fonction de la quantité d’énergie consommée chaque année et du volume d’émission de GES, ce en tenant compte notamment de la zone climatique et de l’altitude du bien. En plus de ce classement, le nouveau DPE propose un ensemble de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments, ainsi qu’une évaluation du coût de ces mesures. Enfin, Le diagnostic incorpore des éléments permettant d’apprécier la capacité de l’immeuble à garantir un confort thermique optimal en été.
Jusqu’à la réforme de 2021, deux méthodes de calcul étaient utilisées par les diagnostiqueurs en fonction de l’année d’obtention du permis de construire :
Le DPE repose désormais sur une méthode de calcul unique définie par l’arrêté du 31 mars 2021 : le diagnostic tient compte de nouveaux facteurs tels que la ventilation, le chauffage, l’isolation, l'éclairage, la production d’énergies renouvelables etc. Chacune de ces informations doit faire l’objet d’une vérification, le mode de calcul du nouveau DPE intégrant l’ensemble des caractéristiques techniques de l’immeuble.
Le DPE n’avait avant la réforme du 1er juillet 2021 qu’un rôle informatif, comme l’affirme l’article 179 de la loi Élan ; il revêt désormais un caractère opposable et par conséquent contestable sur le plan juridique. Lors de l’évaluation du DPE le diagnostiqueur va ainsi engager sa responsabilité, tout acquéreur pouvant se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au bien est erronée. Le vendeur pourra ensuite engager une procédure à l’encontre du diagnostiqueur à l’origine du DPE litigieux
Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans. Les diagnostics réalisés selon l’ancien dispositif doivent quant à eux être actualisés, une durée de validité dérogatoire étant prévue pour les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 : les DPE réalisés ente le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; les DPE réalisés ente le 1er janvier 2018 et le 31 juin 2021 seront pour leur part valables jusqu'au 31 décembre 2024
Le DPE doit obligatoirement apparaître dans les annonces immobilières publiées par les professionnels, ce depuis le 1er janvier 2011. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, les annonces immobilières doivent afficher :
870 m² non divisibles
90 000 HC
