La gestion des déchets en entreprise, des obligations légales pour accompagner la transition énergétique
Depuis 1975 la loi française organise la collecte et le traitement des déchets : la loi de 1975 instaure le principe du « pollueur-payeur » en imposant des obligations en matière de collecte, de transport et de traitement des déchets. Dès cette époque le but est d'éviter tout risque pour l'environnement et la santé humaine.
La loi du 13 juillet 1992 dite « loi Royal » renforce la précédente en imposant aux entreprises le recyclage des déchets, considérés dès lors comme un gisement d'énergie et de matières premières, qu'il ne faut plus gaspiller ni détruire. Aujourd'hui toute entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination, laquelle doit être conforme à l'article L541-2 du code de l'environnement.
Cela s’applique également aux structures publiques, lorsqu’il s’agit de la production de leurs propres déchets : mairies, administrations, établissements publics. Dans le cadre du processus dit de transition énergétique et de « croissante verte », la loi du 17 aout 2015 améliore encore la collecte des déchets et leur valorisation : le décret d'application de 2016 impose aux acteurs économiques d’organiser la collecte séparée des déchets papiers, métal, plastique, verre et bois produits si leur volume est supérieur à 1.100 litres / semaine. Les entreprises doivent par ailleurs s’assurer de la valorisation ou élimination de leurs déchets auprès des intermédiaires et des installations de valorisation.
Dans ce cas, les exploitants d'unités de valorisation ou les intermédiaires délivreront chaque année, avant le 31 mars, une attestation de prise en charge des déchets mentionnant les quantités, la nature de ces déchets et leur destination finale. La gestion de ces déchets doit être confiée par l'entreprise à un prestataire agréé ; cependant les entreprises produisant de faibles quantités de déchets peuvent se contenter d'utiliser le service public de collecte des ordures ménagères.
L'obligation de tri concerne donc tous les secteurs d'activité produisant des déchets : bureau privé ou administratif, restauration, centres commerciaux etc.
En cas d'infraction le code de l'environnement engage la responsabilité des entreprises qui peuvent être frappées de sanctions administratives (injonction de faire ou exécution d'office, amende, consignation de somme) et, dans les cas graves, de sanctions pénales.