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Vos questions sur La législation et la fiscalité

Le crédit-bail est, pour une entreprise, un contrat de location d’un bien meuble ou immeuble, avec généralement au terme du contrat la possibilité de devenir propriétaire de ce bien. Il comprend plusieurs avantages, mais certaines précautions sont toutefois à considérer. S’il permet en effet de se prémunir de plusieurs dépenses, il n’est pas toujours l’option la plus pertinente et doit faire l’objet de réflexions et de simulations en amont.
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Les bureaux professionnels sont soumis à des obligations de sécurité. Ils doivent être aménagés en conformité avec les normes prévues, qui concernent plusieurs domaines
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Depuis 2007 le DPE est ainsi obligatoire lors d'une vente ou d'une location, qu'il s'agisse de particuliers ou d'acquéreurs professionnels ; en outre depuis la loi Grenelle de 2010 les agences immobilières ont l'obligation d'afficher le DPE des biens mis en vente ou en location, y compris dans les annonces en ligne.
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L'aménagement d'un local professionnel ne requiert pas automatiquement de demandes légales préalables s’il s’agit simplement de petits travaux d’intérieur, tels que la peinture ou la pose d'un nouveau carrelage.
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La recherche de locaux professionnels peut être problématique pour certains acquéreurs, faute de temps pour prospecter en raison de leur éloignement ou d'un manque d'information quant au secteur de recherche. À travers le mandat de recherche l'acquéreur confie la recherche de son bien immobilier à un mandataire professionnel, qui entame une prospection répondant aux critères et aux budgets de son client.
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L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret du 28 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.
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Les lois et normes sont relativement nombreuses et importantes en ce qui concerne l'aménagement des locaux tertiaires, car elles garantissent la sécurité et le bien être
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Les entreprises peuvent réaliser des plus-values immobilières dans plus d’un contexte, qu’il s’agisse de ventes, de destructions ou de mises hors service, d’apports, de cessation d’activité… Elles sont à ce titre régies par une imposition spécifique, qui se traduit par deux types de régime.
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En droit de l’urbanisme, la destination des bâtiments se définit par leur finalité. Auparavant au nombre de neuf, un décret de recodification du 28 décembre 2015 a réduit ce nombre à cinq, dont un arrêté du 10 novembre 2016 (JORF n°0274 du 25 novembre 2016) précise le contenu,
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Opération de construction réalisée pour les besoins propres d'un utilisateur final qui en sera propriétaire.
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Loyer qui ne tient pas compte des avantages consentis.
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Le fait d’être une association régie par la loi de 1901 n’exonère pas l’association du paiement de l’impôt
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C’est parce que le bail commence à sa signature et le locataire doit payer le loyer à la livraison. Dans le cas d’un bail à réception, si le locataire n’aménage jamais (refus de la prise des locaux) il ne payera jamais le loyer.
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Commission Départementale Aménagement Commercial.
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Il existe une multiplicité de surfaces, chacune correspondant à des critères et à des contextes spécifiques.
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Depuis 1975 la loi française organise la collecte et le traitement des déchets : la loi de 1975 instaure le principe du « pollueur-payeur » en imposant des obligations en matière de collecte, de transport et de traitement des déchets. Dès cette époque le but est d'éviter tout risque pour l'environnement et la santé humaine.
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Les règles d’urbanisme sont des dispositions légales et réglementaires inscrites dans la Code de l’urbanisme. Les propriétaires qui souhaitent construire ou modifier leur habitation doivent les respecter en s’appuyant sur plusieurs documents.
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